GEMAPI
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Une compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) a été créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
Le calendrier
Cette réforme devait entrer en vigueur au 1er janvier 2016 mais sera vraisemblablement reportée au 1er janvier 2018 par la loi NOTRe en cours d’examen au Sénat. Les communes et les EPCI à FP peuvent toutefois mettre en oeuvre par anticipation ces
dispositions, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.Afin de ne pas déstabiliser les structures existantes de bassin versant, dont l’action est essentielle pour la mise en oeuvre de directives européennes fixant des objectifs à brèves échéances (directive cadre sur l’eau, directive inondation), la loi a prévu un dispositif transitoire de deux ans préservant l’action des structures existantes jusqu’au transfert de la
compétence aux EPCI à fiscalité propre.Une taxe facultative
Les communes ou les EPCI FP qui exercent la compétence GEMAPI peuvent instituer une taxe facultative intitulée « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » plafonnée à 40€ par habitant et par an, dont le produit est affecté à un budget annexe spécial. Le produit de la taxe est réparti entre les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.
Le schéma cible
La loi MAPTAM crée les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), syndicats mixtes assurant la maîtrise d’ouvrage opérationnelle locale pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sur un
sous-bassin hydrographique. Elle précise l’articulation entre les EPAGE et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), syndicats mixtes en charge de la coordination, l’animation, le portage des SAGE et la maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux à des échelles plus larges ou lorsqu’il n’existe pas de maîtrise d’ouvrage appropriée. Un décret en Conseil d’État devrait préciser ces dispositions relatives aux EPTB et aux EPAGE.
Il y a des chances que le déficit de fonctionnement de l'état passe sous la barre des 3%, au détriment des taxes foncière et d'habitation.
La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas de l’article L.211-7 du code de l’environnement
.1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
3° L'approvisionnement en eau ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Cinq décrets sont attendus pour permettre une pleine application de la loi
Décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités de mise en oeuvre de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Décret en Conseil d’Etat portant diverses dispositions relatives aux EPTB et aux EPAGE ;
Décret en Conseil d’Etat « digues » pour la mise en conformité et l’amélioration des dispositions du décret du 11 décembre 2007 ;
Décret en Conseil d’Etat relatif au fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques ;
Décret pour la constitution des missions d’appui techniques auprès des préfets coordonnateurs de bassin.
Les conditions d’application seront précisées par décret en Conseil d’Etat
Création de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Procédure de reconnaissance ou de création d'EPTB / Etat d'avancement au 30/09/13
Le coût des innondations
Les aléas climatiques se multiplient. Les récentes tempêtes qui ont touché la France le prouvent : le poids est de plus en plus lourd à supporter financièrement par les habitants et les collectivités.
Selon l’Association Française des Assurances (l’AFA), pour les onze premiers mois de l’année, la facture s’élève à 1 milliard 800 millions d’euros (2014). Les seules inondations qui ont frappé le Sud-Est fin novembre – notamment le Var, le Gard, les Pyrénées-Orientales, l’Aude et l’Hérault – ont coûté entre 180 et 220 millions d’euros pour 50.000 sinistres recensés officiellement. Sans parler des victimes et du traumatisme moral qui, eux, n’ont pas de prix.
Le coût engendré par les intempéries est exponentiel
Nous savons que chaque année désormais, les problèmes climatiques en France coûteront à la collectivité au bas mot un milliard et demi d’euros. Conséquence : les assurances habitation devraient augmenter de 2% dès 2015.
Ces coûts sont exponentiels car les assureurs s’assurent eux-mêmes auprès de sociétés spécialisées que l’on appelle tout simplement les ‘’réassureurs’’. Et comme les compagnies, quelle que soit l’enseigne, sont de plus en plus internationales avec des risques de plus en plus forts sur toute la planète... le sujet fait phosphorer les professionnels du secteur.Des assurances toujours plus chères à l’avenir
Le chiffre est impressionnant : dans le monde, seuls 25% des risques potentiels sont couverts. Cela veut dire que 75% de la planète n’est pas assurée. Un marché évident pour les assureurs.
Qui dit plus de couverture, dit plus de besoins financiers. La concurrence jouera son rôle avec la guerre des prix. Une situation identique à celle que l'on connaît dans l'énergie.Courtoisie / Emmanuel Cugny /
Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.com, http://www.accac.eu Email: adhca@live.fr , accac@free.fr
