Réforme
des règles de publicité et d’entrée
en vigueur,
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales
et leurs groupements
Faire
des données environnementales des données d'intérêt
général
La
politique publique des données, des algorithmes et des
codes source
La question
de la mise à disposition des données est en cohérence
avec l’évolution des exigences réglementaires
: depuis la signature de la Convention d’Aarhus en 1998
, Convention
sur l'accès à l'information, la participation du
public au processus décisionnel et l'accès à
la justice en matière d'environnement / Aarhus lie
directement démocratie et transparence de l’administration.
L’accès
à l’information sur l’environnement, comme droit
de savoir, constitue le premier pilier de la Convention d’Aarhus.
A ce titre, il lie directement démocratie et transparence
de l’administration. Son principe établit le droit
pour toute personne d’obtenir des autorités publiques
les informations qu’elles détiennent sur l’environnement.
Les autorités publiques sont donc tenues de communiquer
aux personnes qui en font la demande, les informations qu’elles
détiennent sur l’environnement, ou qui sont détenues
pour leur compte.
L’obligation
de partager et de diffuser les informations environnementales
et sanitaires produites par les autorités publiques est
affirmée par la Directive
2003/4/CE concernant l'accès du public à
l'information en matière d'environnement et par la Directive
2007/2/CE dite « Inspire » crée plusieurs
obligations :
la fourniture des
données selon des règles de mise en œuvre communes
;
la constitution de catalogues de données (métadonnées)
;
l'application de règles d'interopérabilité
;
l'accès gratuit aux métadonnées ;
l'accès aux données pour les acteurs réalisant
une mission entrant dans le cadre d'INSPIRE ;
les services pour permettre ces accès ;
l'existence d'une organisation adaptée pour s'assurer de
la bonne mise en œuvre de la directive.
La
directive Inspire pour les néophytes
Charte
de l'environnement : Le
principe de participation du public en matière environnementale
(corollaire du principe d’information du public) est consacré
par l’article 7 de la charte constitutionnelle de l’environnement.
Son respect est par ailleurs imposé par les ordres juridiques
internationaux et européens.
Article
7. Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites
définies par la loi, d'accéder aux informations
relatives à l'environnement détenues par les autorités
publiques et de participer à l'élaboration des décisions
publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Ordonnance
n° 2016-1060 du 3 août 2016
portant réforme des procédures destinées
à assurer l'information et la participation du public à
l'élaboration de certaines décisions susceptibles
d'avoir une incidence sur l'environnement
|
Prise en application
de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité
et l'égalité des chances économiques,
l'ordonnance vise à démocratiser le dialogue
environnemental et s'inspire des propositions présentées
par Alain Richard dans son
rapport "Démocratie environnementale : débattre
et décider".
L'ordonnance définit les objectifs de la participation
du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement
ainsi que les droits que cette participation confère
au public ( refonte de l'article
L. 120-1 du code de l'environnement) : droit d'accéder
aux informations pertinentes, droit de demander la mise
en oeuvre d'une procédure de participation préalable,
droit de bénéficier de délais suffisants
pour formuler des observations ou propositions ou encore
droit d'être informé de la manière
dont ont été prises en compte les contributions
du public.
L'ordonnance renforce la concertation en amont du processus
décisionnel : élargissement du champ du
débat public aux plans et programmes, création
d'un droit d'initiative citoyenne, etc. L'ordonnance prévoit
la dématérialisation de l'enquête
publique. Il sera possible de faire des remarques par
Internet.
Les compétences de la Commission nationale du débat
public (CNDP) sont renforcées. La CNDP est compétente
en matière de conciliation entre les parties prenantes,
elle crée et gère un système de garants
de la concertation, qui garantissent le bon déroulement
de la procédure de concertation préalable.
|
Le troisième
plan national santé environnement (PNSE
3) a réaffirmé la nécessité
de rendre accessibles et utilisables les données
en santé-environnement, dans le respect de la réglementation
internationale.
Ainsi,
dans le cadre de l’action 44 du PNSE 3 «
faciliter l’accès et la réutilisation des données
d’exposition », dans laquelle l’Ineris est
partie prenante, les principales bases de données sur
la contamination des milieux ont été recensées.
Ces premiers travaux ont donné lieu, en 2015, à
l’élaboration d’un rapport méthodologique
qui présentait 41 bases de données nationales. Un
recensement a également été mené en
2016 sur les bases de données existantes à l’échelle
régionale et locale.
L’ordonnance
n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles
de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales
et leurs groupements et le décret
n°2021-1311 du même jour pris pour son application
apportent d’importantes modifications aux règles de
publicité, d’entrée en vigueur et de conservation
des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements.
Ouverture
(open data) et partage des données
Exploitation
des données : datasciences, intelligence artificielle et
algorithmes publics
Pour la DINUM,
Etalab coordonne et promeut l’action de l’Etat et des
organismes placés sous sa tutelle en matière d’inventaire,
de gouvernance, de production, de circulation, d’exploitation
et d’ouverture des données, et notamment des codes
sources.
Il organise, dans le respect de la protection des données
personnelles et des secrets protégés par la loi,
la meilleure exploitation des données de l’Etat et
des organismes placés sous sa tutelle et leur plus large
circulation. La DINUM peut être saisie par une personne
morale de droit public de toute question portant sur cette circulation.
Etalab
contribue à la promotion des sciences des données
(« datasciences ») et de l’intelligence artificielle
dans la sphère publique. Il porte notamment le programme
« Lab IA » visant à mener des projets de datasciences
et d’IA, à faciliter l’expérimentation
et le partage de bonnes pratiques, à animer des communautés
de datascientists et porteurs de projet d’IA.
Feuilles
de route ministérielles sur la politique de la donnée,
des algorithmes et des codes sources
Open
data : la CNIL et la CADA publient un guide pratique de la publication
en ligne et de la réutilisation des données publiques
Cliquez
sue cette image pour accéder à ce guide
La cada
diffuse sur le site une
sélection d’avis et conseils correspondant
à sa doctrine la plus récente. Dans
le cadre de sa politique d’ouverture des données publiques,
LA cada met à disposition sur cada.data.gouv.fr
l’ensemble de ses avis et conseils depuis 2012.
Le site
propose un outil
de simulation qui aide les administrations et informe
les demandeurs sur le caractère communicable des documents
administratifs, dans les domaines où la doctrine de la
CADA est bien établie.
Des
fiches thématiques sont disponibles et mises à
jour pour permettre aux administrations notamment de répondre
à des demandes d’accès avant la saisine de
la commission.
L'anonymisation
des données
Lorsque
les administrations souhaitent diffuser ces documents (ou des
données qu’ils contiennent), par exemple en les publiant
en ligne, leur anonymisation préalable est une obligation
légale qui s’impose à elles par principe en
application de l’article L. 312-1-2 du CRPA1. Ainsi lorsque
les documents administratifs comportent des données à
caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics
qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant
de rendre impossible l'identification de ces personnes.
En
savoir plus...
Cartographie
du potentiel radon des formations géologiques
Cartographie
départementale de l'aléa amiante environnemental
Banque d'accès aux
données sur les eaux souterraines (Ades)
Base
d'anciens sites Industriels et activités de service (Basias)
Base
de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement
pollués (Basol)
Base
de données des analyses des terres (BDAT)
Base de données carbone France (BDCF)
Collecte
nationale d'analyses d'éléments traces métalliques
(BDETM)
Base
de données géographique des sols de France (BDGSF)
Base de données sur la qualité des sols urbains
(BdSolU)
Biosurveillance
des retombées atmosphériques métalliques
par les mousses (Bramm) - Contacter
le gestionnaire pour l'accès aux données
BRGM,
un accès à l'information scientifique et technique
(InfoTerre)
BRGM,
Banque du sous-sol (BSS)
Cartes des antennes et
des mesures radioélectriques (Cartoradio)
Base
de données de gestion des déchets ménagers
et assimilés (Sinoe® déchets)
Base de données
climatologiques (Climathèque)
Inventaire
des dépôts de résidus miniers (base DDIE)
- Contacter
le gestionnaire pour l'accès aux données
Inventaire
de la nature des sols et de leur distribution spatiale (Donesol
/ IGCS) - Inscription
préalable
Base
de données du réseau de mesure de la qualité
des sols (Donesol / RMQS)
Etude
de l'alimentation totale 2 (EAT2)
Base de données nationale
de la qualité de l'air (Geod'air) - Inscription
préalable
Installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Base
de données sur la qualité des eaux de surface (NAIADES)
Inventaire
national spatialisé des émissions atmosphériques
(INS)
Surveillance
de la qualité de l'air dans les établissements recevant
du public (Intairieur)
Registre
français des émissions polluantes (GeoRisques/Irep)
Observatoire
national de mesure et d'évaluation en zone Rurale de la
pollution Atmosphérique à longue distance (Mera)
Base
de données sur les anciens sites miniers d'uranium (Mimausa)
Base
de données Natura 2000
Inventaire
et situation des déchets (ANDRA)
Plateforme
d'analyse des inégalités environnementales (Plaine)
Données Pollens et moisissures
du réseau national de surveillance aérobiologique
(Pollen)
Plateforme nationale de prévision de la qualité
de l'air (Prev'air)
Réseau
national de suivi à long terme des écosystèmes
forestiers (Renecofor)
Système
d'information en santé-environnement sur les eaux (SISE-Eaux)
Portail
national d’accès aux données sur les eaux souterraines
Qualité
de l’eau potable
Résultats
du contrôle sanitaire de l'eau distribuée commune
par commune
Eaux
de baignade
Teleray
Telehydro
Portail
tout sur l'environnement (TSE)
Exposition à la
pollution atmosphérique dans le projet Gazel'Air (Gazel'Air)
- Contact
: Sylvia.MEDINA@santepubliquefrance.fr
Fichier
des logements à la commune (Filocom) - Contacter
le gestionnaire pour l'accès aux données
Sources :
INERIS
Observatoire
des finances et de la gestion publique locales (OFGL)
Décret
n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système
d'information et de communication de l'Etat et à la direction
interministérielle du numérique
Dataviz
Faire parler les
données
La datavisualisation (anglicisme pour le raccourci de data vizualisation)
rassemble les techniques qui présentent des données
sous une forme visuellement compréhensible afin d'en
faciliter la lecture et l'analyse. Cela permet de communiquer
auprès du plus grand nombre en proposant un regard innovant
sur les données environnementales. Il s’agit de
donner du sens aux informations issues des bases de données
publiques afin d’aider à la compréhension
des sujets qui font l’actualité.
Birst,
en local ou dans le cloud
Cliquez
sur cette image pour accéder à ce document
Inventaire
des bases de données environnementales
La cartographie d’inégalités environnementales
sur le territoire nécessite en premier lieu de collecter,
d’inventorier et d’évaluer les données
environnementales disponibles. L’Ineris contribue largement,
au plan national, à ce travail indispensable de recensement
et de partage de l’information.
Cliquez
sur cette image pour accéder à ce document
Cliquez
sur cette image pour accéder à ce document
INERIS
Cliquez
sur cette image pour accéder à ce outil
INSEE
/ Liste des sources statistiques
Activité, production
et chiffre d'affaires
Élaboration
des indicateurs d'activité et de chiffre d'affaires / ICA
Enquête
mensuelle sur l'activité des grandes surfaces alimentaires
/ Emagsa
Enquêtes
mensuelles de branche
Enquête
sur l'impact de la crise sanitaire sur l'organisation et l'activité
des entreprises
Associations
Enquête
Associations
Budget de famille
Enquête
Budget de famille / BDF
Cadre de vie et sécurité
Enquête
de victimation - cadre de vie et sécurité / CVS
Compétences
Enquête
information et vie quotidienne / IVQ
Programme
pour l'évaluation internationale des compétences
des adultes / PIAAC
Comptabilité
démographique
Estimations
de population
Comptes nationaux
Comptes
annuels du commerce (base 2014)
Comptes
nationaux annuels (base 2014)
Comptes
nationaux trimestriels
Consommation
des ménages (base 2014)
Enquête
Achats des entreprises / Achats
Enquête
annuelle crédit-bail
Comptes régionaux
Produits
intérieurs bruts régionaux et valeurs ajoutées
régionales
Conditions de vie des
seniors
Enquête
Capacités, aides et ressources des seniors en ménages
/ Care Ménages
Enquête
sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe
depuis 2004 / Share
Enquête
Vie quotidienne et santé / VQS
Contour des groupes
Liaisons
financières, le répertoire français sur les
groupes / Lifi
Répertoire
des entreprises contrôlées majoritairement par l'État
/ Recme
Création d'entreprises
Système
d'information sur les nouvelles entreprises / Sine
Déplacements
Enquête
nationale transports et déplacements / ENTD
Données démographiques
longitudinales
Échantillon
démographique permanent / EDP
Mortalité
des adultes - Échantillon longitudinal
Données fiscales
et sociales sur les logements et les individus
Fichiers
démographiques sur les logements et les individus / Fidéli
Emploi du temps
Enquête Emploi
du temps / EDT
Employeurs, salariés
et indépendants
Base
Tous salariés
Données
des Urssaf, de la MSA et du Siasp sur l'emploi et la masse salariale
exploitées par l'Insee / Epure
Fichier
localisé des rémunérations et de l'emploi
salarié / Flores
Panel
Tous Salariés
Particuliers-Employeurs
/ PE
Recensement
des Agents de l'Etat Gendarmes / RAE_G
Recensement
des Agents de l'État Militaires des armées / RAE_M
Système
d'information sur les agents des services publics / Siasp
Enquête Emploi
Enquête
emploi de Mayotte / EEA Mayotte
Enquête
emploi en continu / EEC
Enquêtes qualitatives
de conjoncture
Enquête
bimestrielle de conjoncture dans le commerce de gros
Enquête
mensuelle de conjoncture auprès des ménages / Camme
Enquête
mensuelle de conjoncture dans l'industrie
Enquête
mensuelle de conjoncture dans l'industrie du bâtiment
Enquête
mensuelle de conjoncture dans le commerce de détail et
le commerce et la réparation automobiles
Enquête
mensuelle de conjoncture dans les services
Enquête
semestrielle sur la situation de trésorerie dans l'industrie
Enquête
trimestrielle de conjoncture dans l'artisanat du bâtiment
Enquête
trimestrielle de conjoncture dans la promotion immobilière
Enquête
trimestrielle de conjoncture dans les travaux publics
Enquête
trimestrielle sur les investissements dans l'industrie
Entreprises et développement
durable
Enquête
sur la production de déchets non dangereux dans l'industrie
Enquête
sur la production de déchets non dangereux dans le commerce
Enquête
sur la production de déchets non dangereux dans les services
Enquête
sur la production et la gestion des déchets dans le secteur
tertiaire en Hauts-de-France
Enquête
sur les consommations d'énergie dans l'industrie / EACEI
Enquête
sur les consommations d'énergie dans le tertiaire / ECET
Enquête
sur les consommations d'énergie et les investissements
antipollution dans les petits établissements de moins de
20 salariés / ECEI-PE
Enquête
sur les entreprises et le développement durable / EnDD
Enquête
sur les investissements dans l'industrie pour protéger
l'environnement / Antipol
Filières industrielles
régionales
Enquête
auprès de la filière automobile du Nord-Pas-de-Calais
Enquête
Impact des Activités Spatiales en Guyane / IAS
Enquête
sur la filière aéronautique et spatiale dans le
grand Sud-Ouest
Financement des PME
Enquête sur
l'accès au financement des PME employant au moins 10 personnes
Flux touristiques dans
les DOM
Flux
touristique à Mayotte (enquête auprès des
voyageurs au départ de l’aéroport de Dzaoudzi)
Flux
touristiques à La Réunion (enquête auprès
des voyageurs au départ des aéroports Roland Garros
et Saint-Pierre Pierrefonds)
Flux
touristiques en Guadeloupe (enquête auprès des voyageurs
au départ de l'aéroport Pôle Caraïbes)
Flux
touristiques en Guyane (enquête auprès des voyageurs
au départ de l'aéroport Cayenne-Rochambeau)
Formation des adultes
Enquête
Formation et qualification professionnelle / FQP
Enquête
Formation tout au long de la vie / FLV
Enquête
sur la formation des adultes / AES
Grande pauvreté
Enquête
auprès des personnes fréquentant les lieux de distribution
d'aide alimentaire
Enquête
auprès des personnes sans domicile
Handicap-Santé
Enquête
Handicap-santé - volet institutions / HSI
Enquête
Handicap-santé - volet ménages / HSM
Indicateurs sur le
marché du travail
Élaboration
des Estimations d'emploi
Taux de
chômage localisés
Indices de référence
des loyers
Élaboration
des indices de référence des loyers
Innovation
Enquête
innovation / CIS
Insertion professionnelle
Enquête
sur l'entrée dans la vie adulte / EVA
Logement
Élaboration
des indices de prix des logements
Enquête
Logement
Estimations
annuelles du parc de logements / EAPL
Mondialisation
Enquête européenne sur l'activité des filiales
étrangères des groupes français / Ofats
Enquête
sur la compétitivité de "l'Entreprise-France"
et des entreprises françaises dans la mondialisation
Enquête
sur la sous-traitance dans les entreprises
Enquête
sur les chaînes d'activité mondiales / CAM
Enquête
sur les chaînes d’activité mondiales des PME
/ CAM-PME
Enquête
sur les échanges internationaux intragroupe / EIIG
Mouvements de main-d'œuvre
Déclaration
mensuelle des mouvements de main-d'œuvre / DMMO
Participation électorale
Enquête
sur la participation électorale
Patrimoine
Enquête Patrimoine
Prix à la consommation
Élaboration
de l'indice des prix à la consommation / IPC
Enquête
conjoncturelle sur les loyers auprès des bailleurs sociaux
Enquête
de comparaison spatiale des niveaux de prix à la consommation
entre territoires français
Enquête
Loyers et charges
Enquête
sur les services de télécommunications
Prix et coûts
de production
Élaboration
des index BT/TP et divers et des indices de coûts de production
dans la construction
Élaboration
des indicateurs de prix dans le secteur de l'agriculture
Enquête
observation des prix de l'industrie et des services / Opise
Enquête
sur le prix de revient des logements neufs / Enquête ICC-PRLN
Projections démographiques
Projections
de ménages
Projections
de population
Projections
de population active
Qualité de vie
Enquête
sur la qualité de vie
Recensement de la population
Enquêtes
Annuelles de Recensement / EAR
Recensement
de la population / RP
Recensement
des communautés
Recensement des équipements
Base
permanente des équipements / BPE
Relations familiales
Enquête sur
la famille et les logements
Enquête
sur les relations familiales et intergénérationnelles
/ Erfi
Répertoire d'entreprises
Répertoire
des Entreprises Fournisseurs de la Défense / REFD
Système
d'identification du répertoire des entreprises / Sirene
Système
d'information sur la démographie d'entreprises / SIDE
Système
d’immatriculation au répertoire des unités
statistiques / Sirus
Répertoires
de personnes physiques
État civil
Répertoire
électoral unique / REU
Répertoires
géographiques
Code
officiel géographique / COG
Réseaux d'entreprises
Enquête
sur les réseaux d'enseigne du commerce de détail
et des services
Ressources et conditions
de vie
Enquête
sur les ressources des jeunes / ENRJ
Statistiques
sur les ressources et conditions de vie / SRCV
Revenus fiscaux et
sociaux
Enquête
revenus fiscaux et sociaux / ERFS
Revenus localisés
Dispositif
sur les revenus localisés sociaux et fiscaux / Filosofi
Salaires, coût
du travail
Base
non-salariés
Enquête
auprès des salariés de l’État / FPE
Enquêtes
sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre
/ Acemo
Enquête
sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des
salaires / Ecmoss
Santé
Enquête
Santé
Enquête
Santé et itinéraire professionnel / SIP
Services pour l'industrie
Enquête
moyens et modes de gestion de l'immatériel / IMMATERIEL
2004
Enquête
sur le recours aux services par l’industrie / Services
Statistique annuelle
d'entreprises
Élaboration
des statistiques annuelles d'entreprises / Ésane
Enquête
annuelle de production / EAP
Enquête
sectorielle annuelle / ESA
Enquête
sur les entreprises des industries de défense / EID
Enquête
sur les marges commerciales
Points
de vente du commerce de détail
Technologies de l'information
et de la communication
Enquête
annuelle auprès des ménages sur les technologies
de l'information et de la communication / TIC-ménages
Enquête
sur l'usage de l'informatique, des technologies de la communication
et le commerce électronique dans les entreprises de moins
de 10 personnes occupées / TIC-TPE
Enquête
sur les technologies de l'information et de la communication dans
les entreprises / TIC-entreprises
Tourisme
Enquête
de fréquentation des lieux de mémoire / EFLM
Enquête
mensuelle de fréquentation dans les hébergements
collectifs de tourisme / Enquête de fréquentation
dans les hébergements touristiques
Suivi
de la demande touristique
Trajectoires et origines
Enquête
Histoire de vie / HDV
Enquête
migration, famille, vieillissement / MVF
Trajectoires
et origines / TeO
Indicateurs produits
Commerce
extérieur en valeur de la France
Défaillances
d'entreprises
Immatriculations
de voitures particulières neuves
Indices
du commerce extérieur (séries arrêtées)
Indices
du commerce extérieur en CPF rév.2 - Base 2005 –
Principaux agrégats
Prix du pétrole et des matières premières
importées
Système d’information
et de traitement automatisé des données élémentaires
sur les logements et les locaux / Sitadel2
Commission
open data en santé
data.eaufrance.fr
data.gouv.fr
Source : data.gouv.fr
Conformité
RGPD
Comment
informer les personnes et assurer la transparence ?
Le
règlement général sur la protection des
données (RGPD) impose une information concise, transparente,
compréhensible et aisément accessible des personnes
concernées. Cette obligation de transparence est définie
aux articles 12, 13 et 14 du RGPD. La CNIL fait le point sur
les mesures permettant de respecter cette obligation.
Afin
de permettre aux individus de comprendre comment vous collectez
et utilisez leurs données, il est parfois nécessaire
d’utiliser des termes plus simples que les termes techniques
du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés. La CNIL,
qui s’engage pour rendre le droit plus lisible, encourage
l’utilisation de termes alternatifs dans certains cas.
Le
Règlement Général sur la Protection des Données,
plus connu sous l'acronyme RGPD
Le RGPD, (Règlement
Général sur la Protection des Données)
est un texte européen encore très méconnu.
Entré en application le 25 mai 2018, il encadre l’utilisation
des données personnelles. Si vous en collectez, vous
êtes alors forcément concerné par ce règlement
qui s’applique à toute association, entreprise et
organisme public ou privé. Découvrez ici le guide
complet 2022 pour comprendre tout ce qu’il y a à
savoir sur le RGPD.
Une donnée
personnelle peut être un nom, un prénom, un numéro
client, un identifiant, un numéro de téléphone
mobile ou fixe, ou une donnée biométrique. Elle
peut aussi être un ensemble d’éléments
concernant l’identité physique, physiologique, politique,
culturelle, économique, psychique et génétique
d’une personne. La donnée personnelle peut également
concerner le sexe, la santé, les comportements d’achats,
les activités sur Google, la localisation, un numéro
de passeport, de carte d’identité, de sécurité
sociale, etc.
Le
RGPD pour les nuls : 3 minutes pour tout comprendre