Mots clés :
enlèvement des ordures ménagères, Tri sélectif,
REOM incitative, TEOM incitative, taxe , matières primaires
secondaire, déchets du BTP, centre d'enfouissement, UVE,
incinérateur, métanisation, déchets
ménagers, Redevance Spéciale,
© Mairie Saint-André-de-Valborgne
Pourquoi,
nouvelle taxe ?
Nous sommes
dans le massif de l'Aigoual, en 2020, notre communauté
de communes Causses Aigoual Cévennes décide d'instituer
et de percevoir la TEOM en remplacement de la REOM, aujourd'hui
en 2023, la décision à prendre ne serait-elle pas
d'instituer la REOM incitative ?
La valeur locative
cadastrale d’un bien sert de base d’imposition aux divers
impôts locaux. La REOM permettrait-elles à toutes
administrations comme les mairies, gendarmeries, communautés
de communes, école et leurs annéxes d'être
exonnérées de la TEOM ?
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Triman
Les
nombreux logos figurant sur les emballages peuvent prêter
à confusion. Pour simplifier l’information des consommateurs
sur le tri, le Triman, instauré en 2015, est désormais
obligatoire sur les emballages et produits recyclables.
Selon l’éco-organisme
Citéo, en 2021, la simplification du « geste de tri
» a permis de recycler 72 % des emballages ménagers,
un taux record qui progresse pour tous les matériaux. Cependant,
quatre Français sur cinq ont encore des doutes sur la bonne
poubelle dans laquelle il convient de jeter un objet, et le taux
de recyclage des emballages plafonne à 30 % en France (contre
41 % en moyenne dans l’Union européenne.)
La multitude de logos
figurant sur les emballages peut contribuer à la confusion
des consommateurs. C’est précisément pour poursuivre
la simplification du tri que le Triman, personnage en noir au
centre de trois flèches tournées vers l’extérieur,
créé en 2015, est devenu obligatoire sur tous les
emballages et produits concernés depuis le 1er septembre
2022. Les producteurs, importateurs et distributeurs disposent
néanmoins d’un délai jusqu’au 1er janvier
2023 pour écouler leurs derniers stocks sans cette signalétique.
Ce pictogramme, que
l'on trouve sur 95 % des emballages, signifie que le producteur
du produit adhère au dispositif de valorisation des emballages
et paie donc une contribution à une entreprise de recyclage
ou de valorisation des déchets comme Citeo (pour
les emballages ménagers et les papiers), Adelphe
(pour les vins et spiritueux) ou Cyclamed (pour les médicaments).
Bruxelles
juge le Triman et les Info-tri contraires au droit de la concurrence
|
Pour aider les citoyens
et les entreprises de l’Union à pleinement
profiter de leurs droits, la Commission européenne
est en dialogue permanent avec les États membres
dont elle estime qu’ils ne respectent pas le droit
européen et, au besoin, ouvre des procédures
d'infraction à leur égard. Les décisions
prises aujourd'hui, dans le cadre des décisions
régulières d'infraction, incluent la France
et lui demande de veiller à ce que ses exigences
en matière d'étiquetage concernant les consignes
de tri des déchets soient conformes au principe
de libre circulation des marchandises. Pour être
mis sur le marché français, les produits
à destination des ménages soumis à
un dispositif de responsabilité élargie
du producteur (REP) doivent être matériellement
étiquetés avec le «logo Triman»,
une signalétique informant que le produit fait
l'objet de règles de tri, et les «info-tri»,
des informations précisant les modalités
de tri. Actuellement, la fourniture de consignes de tri
des déchets aux consommateurs n'est pas régie
par des règles harmonisées au niveau de
l'UE. Les législations nationales adoptées
dans ce domaine ne peuvent pas créer de charge
inutile pour les échanges commerciaux sur le marché
intérieur. Dans ce contexte, imposer des exigences
nationales spécifiques en matière d'étiquetage
risque de porter atteinte au principe de libre circulation
des marchandises et peut avoir des effets contreproductifs
sur l'environnement. Une telle mesure peut également
engendrer des besoins accrus en matériaux pour
l'étiquetage additionnel et une plus grande production
de déchets en raison de la taille plus grande que
nécessaire des emballages. Il semble que les autorités
françaises n'ont pas procédé à
une analyse suffisante de la proportionnalité de
leur choix réglementaire, étant donné
que d'autres options appropriées, moins restrictives
pour les échanges commerciaux entre les États
membres, sont disponibles. La France a également
manqué aux obligations de notification prévues
par la directive relative à la transparence du
marché unique, dans la mesure où la loi
n'a pas été notifiée à la
Commission à l'état de projet, avant son
adoption. La France dispose à présent d'un
délai de deux mois pour répondre aux préoccupations
exprimées par la Commission. À défaut,
cette dernière pourrait décider de lui adresser
un avis motivé.
Source : La
Commission européenne
|
Traduction : la
Commission européenne annonce avoir ouvert une procédure
contre la France pour non-respect du droit européen de
la concurrence. L'exécutif européen considère
que l'affichage des consignes de tri en vigueur en France n'est
pas conforme au principe de libre circulation des marchandises.
La France dispose de deux mois pour répondre aux interrogations
de la Commission.
Publié
le 24 février 2023
REOM incitative
ou TEOM
incitative, that
is the question
Que dit la
Loi ?
Loi
Grenelle (1
Article
46 qui traite des déchets (Page 51) avec en page 53
la tarification incitative
d)
Un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités
territoriales compétentes d'une tarification incitative
pour le financement de l'élimination des déchets
des ménages et assimilés. La redevance d'enlèvement
des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères devront intégrer, dans
un délai de cinq ans, une part variable incitative devant
prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou
le nombre d'enlèvements des déchets. Le recouvrement
et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions
actuelles fixées par l'article 1641 du code général
des impôts
Code
général des collectivités territoriales
Article
2224-1 à 5
du CGCT (code général des collectivités
territoriales) qui traitent des rapports annuels sur l’eau,
l’assainissement et les déchets. et l’annexe
XII du CGCT qui précise ce que doit contenir le rapport
annuel sur les déchets.
La transparence
sur la gestion des déchets est assurée par la communication
du rapport sur le prix et la qualité du service public
de prévention et de gestion des déchets ménagers
et assimilés avec la publication des Indicateurs et en
2014, avec l'accés à la Matrice des coût de
l'Ademe.
Décret
n° 2015-1827 du 30 décembre 2015
Article
12 : La ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui a été publié
au Journal officiel de la République française
Texte
du 30/12/2015, paru au Journal Officiel le 31/12/2015
Code
général des collectivités territoriales Article
Annexe XIII
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères
et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
peuvent intégrer, une part variable incitative et prendre
en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre
d'enlèvements des déchets.
L'article
L. 2333 -78 du Code général des collectivités
territoriales prévoit que la redevance spéciale
peut être forfaitaire pour l'élimination de petites
quantités dont le seuil est laissé à l'appréciation
de l'autorité organisatrice du service. Certaines collectivités
préfèrent mettre en place un ensemble de plusieurs
forfaits, chacun correspondant à des seuils différents
en fonction de la nature de l'activité. Dans tous les
cas, ce ou ces forfaits doivent être justifiés.
Depuis 3 décennies,
le coût de la gestion des déchets explose
Nous avons
commencé par les 4 communautés de communes, Piémont
Cévenol, Gangeoises et Suménoises, Pays Viganais
et Causses Aigoual Cévennes.
Quels sont les documents administratifs relatifs à la gestion
des déchets ménagers et assimilés ?
Les délibérations,
les taux, le guide de tri, le budget, les comptes administratif,
compte de gestion, le programme local de prévention des
déchets ménagers et assimilés, les badges
d'accès aux déchèteries, le règlement
des déchetteries, le rapport du service public de prévention
et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
les délibérations, le guide du tri, le règlement
des déchèteries, la matrice des coût, etc...
Nous avons
continué avec l'agglo du GranAvignon, l'Agglo de Nîmes
Métropole, l'Agglo d'Ales, la communauté
de communes
du Pays d'Uzès, du Pont du Gard, du Gard Rhodanien, de
Terre de Camargue, de Terre d'Argence, de Rhony-Vistre-Vidourle,
du Pays de Sommières, de Cèze Cévennes, du
Pays de Lunel, Causses Aigoual Cévennes, et nous continuons
à la recherche de solutions.
Il a fallu
jouer des coudes...
C'est grâce
à l'Avis
de la CADA n°20212034 du 06 mai 2021, que nous avons obtenu
les documents administratifs qui constituent notre dossier. L'œil
du peuple sur la gestion des déchets
Nous avons
interpellés toutes les agglos et communautés de
communes gardoises, beaucoup n'ont pas encore répondues
à l'intégralité de notre questionnaire.
Il était
essentiel de comprendre comment chacun traitent la gestion des
déchets pour trouver les meilleures initiatives. Les communautés
de communes avec leur assemblée jouissent d'une certaine
liberté pour mettre en place les incitatives les mieux
adaptés aux situations auxquelles elles doivent faire face.
Les Communautés
de communes et EPCIs respectent-elles la Loi et la réglementation
?
Prévention,
collecte et traitement des déchets ménagers
COUR DES COMPTES 28.09.2022
La crise sanitaire a récemment rappelé
combien la gestion des déchets, et en particulier, le
service public de gestion des déchets (SPGD), constitue
un service essentiel, assuré par les communes ou leurs
groupements. La très grande variété de
matières et d'objets qui composent les 39 millions de
tonnes de déchets ménagers et assimilés
(DMA) produits en France rend leur collecte et leur traitement
à la fois plus complexes et plus coûteux que ceux
des autres déchets - dont le volume est pourtant plus
significatif. Avec des dépenses annuelles de gestion
des DMA de 10,9 Md€, soit 61,5% des dépenses totales
de gestion des déchets, les enjeux financiers sont majeurs.
Dix ans après la publication d'un précédent
rapport qui pointait des insuffisances, il est apparu utile
aux juridictions financières de réexaminer la
pertinence et l'efficience de la politique de prévention
et de gestion des DMA. Le rapport publié ce jour s'est
appuyé sur une analyse nationale et internationale de
la Cour des comptes et sur 51 contrôles menés par
les chambres régionales des comptes.
Une
réduction des déchets contrariée par un
pilotage insuffisant
Si le volume d'ordures ménagères
produit par habitant en France tend à se stabiliser sur
la dernière décennie, il reste à un niveau
élevé, tant pour sa quantité globale (583
kg de DMA par habitant en 2019), que pour sa part non triée
- représentant 249 kg d'ordures ménagères
résiduelles (OMR) par habitant. Notre pays se situe,
au regard des principaux indicateurs (quantité de déchets
produite, recyclage, élimination), légèrement
en deçà des performances de la moyenne européenne,
et plus loin encore des pays les plus avancés (Allemagne,
Autriche, Pays-Bas et pays scandinaves). Or, 80% des OMR collectées
en France pourraient faire l'objet d'une valorisation adaptée
à leur nature si elles étaient triées par
les usagers et orientées vers leurs filières de
traitement spécifiques, en particulier les déchets
organiques et ceux relevant d'une filière à responsabilité
élargie des producteurs (REP). Comme les juridictions
financières l'avaient déjà souligné
en 2011, la prévention et la gestion des déchets
nécessitent en premier lieu un recueil et une présentation
des données pertinentes afin d'orienter l'action publique.
Or, les indicateurs réglementaires actuels, à
la fois trop nombreux et publiés trop tardivement par
l'Ademe à partir de données locales incomplètes,
ne parviennent pas à jouer ce rôle. Pour mobiliser
citoyens, collectivités territoriales et entreprises
autour de priorités partagées et accélérer
la mise en œuvre des objectifs nationaux, les indicateurs
devraient être recentrés sur des tableaux de bord
synthétiques regroupant les principales données
utiles. S'ils représentent 12% de l'ensemble des déchets
produits en France, les DMA mobilisent 61,5 % des dépenses
- qui augmentent de + 4,3% par an au cours des 20 dernières
années. S'agissant de la part financée par l'usager,
les juridictions financières estiment que la part
faite à la tarification incitative est insuffisante.
Alors qu'elle devait concerner 15 millions d'habitants en 2020,
elle n'en atteint aujourd'hui que 6 millions. Les collectivités
chargées de mettre en œuvre cette tarification incitative
- qui a pourtant montré son efficacité dans la
réduction des tonnages collectés et des coûts
de gestion - lui reprochent d'être à la fois complexe,
coûteuse dans sa gestion et inadaptée aux objectifs
poursuivis.
Le
dispositif opérationnel : une transformation à
accélérer vers l'économie circulaire
La prévention reste marginale dans les
actions des éco-organismes et les collectivités
territoriales - les deux principaux acteurs chargés de
la prise en charge des déchets. Premières concernées,
les entreprises ne peuvent pas s'exonérer de cette responsabilité
par leur seule contribution financière : elles doivent
aussi réduire les matières mises sur le marché
(diminution des emballages, meilleure écoconception des
produits, réduction des volumes). Du côté
des collectivités territoriales, les actions - souvent
limitées à une sensibilisation des citoyens en
faveur des gestes de tri - touchent une population trop réduite.
Or, l'éventail d'actions de prévention locales
plus opérationnelles pourrait être élargi,
avec notamment des formes concrètes d'éco-exemplarité
comme la lutte contre le gaspillage alimentaire. Avec les investissements
de modernisation et de mise aux normes, l'augmentation continue
de la dépense consacrée au traitement (40 % de
la dépense totale du service public) va se poursuivre.
Par ailleurs, les déchets plastiques, qui font peser
de fortes externalités négatives sur l'environnement,
posent des difficultés de traitement particulières.
La généralisation de leur collecte en poubelle
jaune prévue pour 2022 n'est réalisée qu'aux
trois-quarts. Pour réduire leur impact environnemental,
de nombreux programmes de financement déployés
par l'État depuis 2021 (parmi lesquels le plan de relance)
visent à renforcer la filière de recyclage. Les
juridictions financières estiment que, pour donner une
cohérence à toutes ces actions, le plan national
devrait notamment comporter une partie consacrée aux
enjeux industriels prioritaires, en particulier la plasturgie
et la valorisation énergétique. La valorisation
énergétique des déchets non recyclés,
grâce à une modernisation des installations, constitue
l'alternative la plus crédible à l'enfouissement.
Car si celui-ci recule, il occupe encore une trop grande place
(21% du traitement des déchets), en comparaison des pays
européens les plus performants en termes de recyclage.
La
synthèse
Cliquez
sur cette image pour accéder à ce rapport
Courtoisie
MidiLibre le 22 sept 2022
|
La
redevance n'est pas un nouvel impôt, mais
remplace depuis 2017 la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères (TEOM), impôt
local uniquement basé sur la valeur locative
du logement (habitation et dépendances)
et prélevé dans la taxe foncière
due par les propriétaires ou répercuté
dans les charges locatives pour les locataires.
|
Dans
la Communauté d’Agglomération du Gard
Rhodanien, depuis le début de l’année,
seulement grâce à la communication, les OMR
ont baissées de plus de 15% et le tri a augmenté
de plus de 5% sur des taux qui étaient déjà
hauts ! C’est déjà un succès
alors que le basculement en Redevance Incititative est
dans plus d’un an le territoire va passer d’une
collecte majoritairement en points de regroupement à
une collecte en porte à porte réelle et
en faisant des économies !
L’article
de presse relate bien comment se passe les réunions
publiques (il y en a eu une vingtaine répartie
sur tout le territoire de la Communauté d’Agglomération
du Gard Rhodanien et le Président les a toutes
animées !). En 100 et 200 personnes à
chaque réunion, quelques râleurs mais majoritairement
des gens qui veulent comprendre et qui sont prêts
à modifier leurs comportements pour mieux trier,
se mettre au compostage et réduire la production
de déchets.
L'œil
du peuple sur la gestion des déchets
Chiffres
clés essentiels
Les
Plans de Prévention et de Gestion des Déchets
Communauté
de communes Caussee Aigoual Cévennes
Les données financières ne seront pas communiquées.
En absence des
données financières en annexes de la délibération,
cette délibération est-elle correctement motivée
?
Le 23 novembre
la communauté de communes nous commeniquera les documents
suivants
Le
même document aves une meilleure définition
Les colomnes
ou tranches correspondent au montant de la REOM en 2020, de
0€ à100€, de 101€ à 200€,
de 201€ à 300€, de 301€ à 400€,
de 401€ à 500€ et plus de 501€ par commune
avec le pourcentage.
Est-ce
une bonne décision ?
Si bien
15 % des contribuables, avec la TEOM payent plus de
300 €, avec le scénario du plafonnement
retenu de 467 €, aucun contribuable ne payera
plus de 475 %, 95 % des contribuables vont voir leur
TEOM augmenter pour compenser la réduction
faite à 5 %, ceux qui ont le plus gros patrimoine
foncier..
Cette
mesure ne bénéficiera pas aux plus petits
biens fonciers. Est-ce qu'elle gomme les inégalités
?
Est
ce que cette mesure tend à réduire le
coût de la gestion des déchets ?
La TEOM
est basé sur la valeur locative de votre logement,
pas une incitation au tri et au recyclage.
Seule
la redevance incitative, avec le tri, le compostage
et recycler peut réduire le coût des ordures
ménagères, pour tout le monde
Depuis l'automne
2020, sI votre impôt fonciet est en prélèvement
automatique, vous n'avez peut être pas noté que
la Redevance Enlèvement Ordures Ménagère,
REOM, a été remplacée par la TEOM
Ce n'est plus la
communauté de communes qui gère ce dossier, c'est
le Trésor Public.
Pour 5000 des 6500
des logement, appartements, chalets ou maisons de notre communauté
de communes, le coût de la gestion des déchets
à baissé, et ceux (1500) qui ont des appartement,
chalets ou maison de plus de 3 pièces, payent plus.
C'est ma feuille
d'impôt foncier anonimisée, je possède un
chalet de 80 M², la basse divisé par le taux voté
par la communauté de commune donne 127 €, avec la
REOM, en 2019, je payais 196 €.
Ce sont des décisions
prises par le Conseil de la communauté de communes Causses
Aigoual Cévennes
Il y a
mieux à faire...
|
C'est
à chacun d'entre nous, par son comportement individuel,
que nous pouvons changer les choses.
La
solution : triez, recycler, compostez.
Seule
votre poubelle grise, les déchets ménagers
souillés doivent aller en enfouissement à
Bellegarde, à 150 km. Seule cette poubelle est
payante.
Les déchets triés sont revalorisés,
ils sont collecté gratuitemment, vous ne les
payerez pas...
C'est
une française, Béa Johnson, mère
de famille californienne, désormais conférencière
dans le monde entier, qui est à l'origne de "zéro
déchet".
J'ai
mis cette dicipline en pratique, je ne rejette pas plus
d'1kg
de déchet souillés par semaine dans ma
poubelle grise pour un habitant.
Je
trie papiers, emballages, cartons, ferrailles, plastiques,
encombrants et je composte.
La
TEOM Incitative ou REOM incitative
Il
faut impérativement individualiser nos poubelles,
Pourquoi
?
Pour
ne pas payer pour les décchets qui ne sont pas
ménagers. Dans notre communauté de communes,
Causses-Aigoual-Cévennes, pas moins de la moitié
de nos déchets ne sont pas ménagers. Ils
sont produits par les activitées professionelles
et industrielles.
En
Occitanie, (14 départements), sur 20 millions
de tonnes de déchets, approximativement les 2/3
seraient issus des activités professionelles
et industrielles.
Il
ne faut attendre de nos institution que le respect des
réglementations et du droit, c'est à nous
d'y veiller.
|
En 2019, la communauté
de communes Causses Aigoual Cévennes a choisi la facilité
avec la TEOM.
La TEOM est une
Taxe assise sur le foncier bâti. Elle est perçue
avec l'impôt foncièr, son montant varie en fonction
de la valeur locative du logement ou du local pour les professionnels,
(base),sans être liée à la quantité
de déchets produite.
Pour notre communauté
de communes, les personnes qui posséde un petit logement
payeront moins, le taux de 20,03 voté par la communauté
de communes s'applique sur la valeur locative, nommée la
base. Plus la base de votre logement est élevée,
plus votre Taxe Ordures Ménagère sera élevée.
Dans le cas cité
en exemple, un petit chalet, (80 m²) , la taxe des ordures
ménagères, en application de la délibération
du 2 octobre 2020 : 20,03 % de 636, la Base, (la valeur locative)
= donne 127 €.
C'est le Trésor
Public qui la met en application, Le coût de ce service
n'est pas négligeable.
Il serait de l'ordre de 8%.
Pourquoi ne pas
aller vers la REOMi,
(i pour
incitative) et lier la redevance au volume de déchets rejeté
par chaque foyer.
Communauté
de Communes Causses Aigoual Cévennes "T erres Solidaires"
Cliquez sur l'image
pour accéder au rapport
Il faut stopper
net l'augmentation incontrôlable de la TEOM
|
Les poubelles
doivent être pucées, les bennes dotées
d’un lecteur afin que la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères soit allégée
pour ceux qui jettent moins. Une incitation financière
à la réduction des déchets doit être
mise en place à l’échelle des 4 communauté
de communes que regroupe le SYMTOMA.
Il est urgent
de franchir un pas décisif dans la remise à
plat de la collecte et du traitement de ses déchets.
Les services techniques de doivent instaurent une taxe
d’enlèvement des ordures ménagères
incitative (TEOMI). La nouvelle taxe prend en compte le
nombre de levées des poubelles grises, dans lesquelles
se retrouvent les ordures ménagères résiduelles,
celles qui n’ont pas vocation à être
triées.
Objectif
? Que ceux qui trient mieux payent moins.
|
un
exemple à suivre : LUNEL, (34)
Sans aller en Allemagne
ou en Alsace, prés de chez nous,
La
TEOM Incitative
Une
tarification incitative pour le financement du service public de
prévention et de gestion des déchets est une REOM
ou une TEOM comprenant une part variable calculée en fonction
de la quantité de déchets produits (volume et nombre
de levées).
La
part fixe : elle finance le coût de mise en œuvre du
service. Comme pour la TEOM classique, elle est calculée
sur les bases locatives du logement. La part variable dite «
incitative » : elle est calculée en fonction du nombre
de sorties du bac gris et de son volume. Le prix du litre est voté
par les élus chaque début d’année.
Le conseil de communauté
a maintenu la part incitative de XX% pour la Taxe d’Enlèvement
des Ordures Ménagères pour 2020.
Que
vous soyez locataire ou propriétaire, le nombre de levées
du bac gris est comptabilisé. Ce chiffre est alors pris en
compte dans le calcul de la taxe foncière. Vous avez donc
un impact direct sur votre facture.
À vous d’adopter
des gestes simples pour réduire la quantité de déchets
que vous produisez.
Pour rappel, lorsque
vous êtes locataire, le nombre de levées est répercuté
sur vos charges locatives.
Le tarif de la part incitative
de 202X est de 0,02013 € par litre. Dans le même temps,
la part fixe, c’est à dire taux de TEOM, est de X,XX
%.
Pour
en savoir plus, téléchargez le dépliant TEOMI
Source : Ma
tarification incitative (Teomi) / Pays
de Lunel
De 2015 à
aujour'hui, voila l'évolution des Taux appliqués à
la TEOM Incitative
11,25 / 9,98
/ 8,92 / 7,84 / 7,27
Le
tarif de la part incitative de 2020 est de 0,02013 € par litre.
Dans le même temps, la part fixe, c’est à dire
taux de TEOM, est de 7,27 %
Un état
des lieux doit être réalisé ou actualisé
sur l'intègralité des 4 coms coms
2008, à la
demande de la communauté de commune de l'Aigoual, une étude
a été réalisée.
Ne serait-il
pas pertinent de mener cette même étude sur les 4 communauté
de communes qui composent le SYMTOMA ?
Cliquez sur cette
image pour accéder à cette étude
Cliquez sur cette image
pour accéder à cette étude
Pourquoi
ne pas harmoniser nos méthodes, notre manière de faire
et les enrichir avec les bonnes idées développées
dans chacune de nos coms coms !
Chaque communauté
de communes , les élus qui la composent, avec leurs votes,
sont les seuls à décider si le changement de la
TEOM vers la TOM Incitative se fera.
|
Nous
avons souhaité présenter cette proposition
à chaque président de chacune des communautés
de communes qui composent le Symtoma.
C'est
selon les bons usages de faire partciper la sociètè
civile aux prises de décisions que nous nous permettons
de présenter cette proposition.
A ce jour, 8 février 2021, seul monsieur Fabien
CRUVEILLER de la Communauté de communes Pièmonts
Cévenols et son équipe, ont accepté
de me recevoir.
Lundi
15 février, un rendez vous à ete fixé
poue rencontrer Monsieur
J'ai
essuyé un refus cinglant du Symtoma, de son Président,
de son directeur, du président de la Communauté
de communes Pays Viganais.
Rien
ne peut se faire sans l'adhésion de nos concitoyens.
Les groupes constitués, la sociètè
civile doit participer aux prises de décisions.
Les associations ont un rôle à jouer, elles
peuvent relayer les mesures mises en place par le SYMTOMA
et nos com coms.
Il
ne faut pas tout attendre de nos administrations, les
citoyens doivent être responsabilisé et évoluer
dans leur comportement.
|
Le programme local
de prévention des déchets ménagers et assimilés
(PLPDMA) consiste en la mise en oeuvre par les acteurs d'un territoire
donné, d'un ensemble d'actions coordonnées visant
à atteindre les objectifs définis à l'issue
d'un diagnostic du territoire.
Réaliser
un etat initial du territoire (evaluation du point zero),
identifier les forces et les faiblesses du territoire,
determiner les gisements prioritaires et les actions associees,
recenser les acteurs du territoire et les associer a la demarche,
faire un bilan des actions déjà menees.
Lunel
Nîmes
Métropole
Beaucaire
Terre d'Argence
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Retrouvez le guide méthodologique et sa synthèse
en ligne
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Nos 4 communautés de communes doivent faire équipe
pour aborder cette épreuve avec succés.
Comment la
redevance spéciale est-elle appliquée pour les personnes
morales et sur quelle base ?
Pour qu'elles
raisons certaines les administrations, activités commerciales,
artisanales et industrielles échappent-t-elles à
cette taxe ?
Seuls les campings, restaurants et certains centre d'hébergenent
semblent y être soumis.
Comment le
montant de la Redevance Spéciale est-elle calculée
?
Qui peut
en être exonérée ?
|
Pourquoi
la Redevance Spéciale est mise en place ?
Pour répondre à une obligation règlementaire.
Pour l’équité fiscale.
Assurer la transparence du financement pour l’élimination
des déchets.
Gérer les besoins des producteurs.
|
Chaque producteur de
déchets ménagers assimilés aux ordures ménagères
est assujetti au paiement de la redevance spéciale, à
savoir :
les industries,
les agriculteurs,
les commerces,
les professions libérales,
les artisans,
les prestataires de services,
les administrations,
les associations,
et toutes les activités productrices de déchets
ménagers assimilables aux ordures ménagères.
LA PRODUCTION FRANÇAISE
DE DÉCHETS (325 MILLIONS DE T/AN) EST TRÈS MAJORITAIREMENT
IMPUTABLE AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.
Outre 224
millions de t/an de déchets inertes issus pour l’essentiel
de la construction (bâtiment et travaux publics), on compte
près de 65 millions de t/an de déchets non dangereux
non inertes issus des activités économiques (sur
un gisement de 90 millions de t/an) et 11 millions de t/an de
déchets dangereux.
DÉFINIR
UNE MÉTHODE HARMONISÉE D’OBSERVATION LOCALE
La
redevance est calculée en fonction du volume théorique
collecté hebdomadairement, déduction faite de la
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
(TEOM) acquittée l’année précédente.
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Communauté
de communes Causses Aigoual Cévennes
Un impôt
sur la quantité de déchets produit par chacun, pas
un impôt sur le foncier
C'est notre
objectif, un combat que nous menons depuis 14 ans déjà...
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Le
SYMTOMA est composé de quatre Communautés de Communes,
Causses - Aigoual - Cévennes, Cévennes Gangeoises
et Suménoises, Pays Viganais, Piémont Cévenol
regroupant 77 communes sur le Gard et l’Hérault. Il
s’étend sur 1514,5 km² et compte 46 199 habitants
au 1er janvier 2015.
Suite
à l'intervention de la Commission d’Accès aux
Documents Administratifs,
l'Association
Causses-Cévennes d'action citoyenne obtiens l'intégralité
des comptes administratifs et comptes de gestion, sans déplacement,
du SYMTOMA
La
synthèse du projet...
Le
projet...
REOMI
/ TEOMI
La
redevance spéciale (RS)
Zéro
déchet
Laisser la gestion
des déchets aux élus est-elle souhaitable ?
Nos élus locaux, sur un dossier aussi difficile et très
technique, font preuve d'une incompétence affligeante ou
d'une prise de partie souvent contestable.
Les documents qui suivent
en en font la démonstration. C'est le SYMPTOMA, syndicat
mixte traitement ordures ménagères et assimiles
qui est mis en cause.
Ce que nous jetons
à, bien souvent de la valeur. Le papier, cartons, métaux,
plastiques, huiles, plâtre, batteries, déchets du
BTP, etc.
Triés, ils ne vous couteront rien. Ils rapportent.
Ce sont des matières primaires secondaires. Elles valent
de l'or.
La réglementation
est claire, ( Le Plan Régional de Prévention de
Gestion des Déchets en Occitanie met en application la
Loi Notre de 2009, et la Loi de Transition énergétique
pour une croissance verte (TECV), de 2015). Il faut que la
gestion de nos déchets passent à l'incitatif.
Il faut, comme dans
toutes transactions commerciales, que le tarif se base sur le
poids ou le volume.
Si vous ne trient
pas, vous allez payer de plus en plus, très cher.
Les autres vice-présidents
recevront ce courrier
Le
document avec une meilleure définition
TEOM
Il y avait
mieux à faire...
La communauté de communes Causses Aigoual Cévennes
choisi la facilité. Il aurait été préférable
d'aller vers la redevance, REOMI, ou la taxe incitative, TEOMI.
.Elle s'applique sur la valeur locative de chaque bien foncier,
toujours pas au poids ou au volume de nos déchets, comme
pour toutes autres transactions commerciales.
C'est le Trésor
Public qui la met en application, Le coût de ce service
n'est pas négligeable,
Il sera de l'ordre de 8%.
2 délibérations
vers un système plus vertueux...
Lire la suite...
Un
document trés intéressant sur la gestion des déchets
par la Com com et le Symtoma...
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Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets
d'Occitanie
Préalablement
à son adoption par le Conseil Régional d'Occitanie
/ Pyrénées - Méditerranée, le projet
de plan régional de prévention et de gestion des
déchets est soumis à enquête publique du lundi
3 juin 2019 9h au jeudi 4 juillet 2019 17h inclus soit 32 jours
consécutifs.
Accédez à ce dossier...
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Redevance
Ordures Enlènement Ménagères
2019
Communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes
Il y a les Référendums
d'Initiatives Populaires, RIP, les Pétitions
d'Initiatives Populaires, PIP, et les Actions
d'Initiatives Populaires, AIP.
Actions
d'Initiatives Populaires,
(AIP) n° 1
28 Mai 2019
Requête
au Tribunal Administratif de Nîmes
Demande d'annulation
de la délibération du 3 avril 2019
Plusieurs catégories d'usagers ont été omises,
elles doivent être considères comme injustement exonères.
Le principe d'égalité devant la contribution publique
n'est pas respecté.
Il y
a les Référendums d'Initiatives Populaires,
RIP, les Pétitions d'Initiatives Populaires,
PIP, et les Actions d'Initiatives Populaires,
AIP.
Le
3 juin, c'est à la gendarmerie du Vigan que la plainte sera
enregistrée.
Objet
: prise illégale d'intérêt, concussion, favoritisme,
détournement de pouvoir et corruption, abus de confiance
et toutes autres qualifications qui pourraient découler des
faits exposés.
Références :Code
Pénal : Article 435-4
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Art. 13. Pour
l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration,
une contribution commune est indispensable : elle doit être
également répartie entre tous les citoyens, en raison
de leurs facultés.Art.
14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes
ou par leurs représentants, la nécessité de
la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre
l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette,
le recouvrement et la durée.
Demande
d'intervention de la Direction Départementale de la Protection
des Populations
DDPP
A
la lecture du rôle de la redevance 2017, en l'absense de
communications de la liste des personnes morales exonérés,
il semblerait que plusieurs centaines de personnes soient injustement
exonérées.
Vendredi 14 juin
2019
Depuis 2003, il y a
eu deux actions en justice administrative, les exonérations
n'ont toujours pas disparues...Notre
objectif est de les faire disparaitre et de lier les tarifs à
l'importance du service rendu avec une
redevance incitative.
La gestion
de la REOM dans la communauté de communes de l'Aigoual...
maintenant Causses-Aigoual-Cévennes
Un peu d'histoire .
"Affaire
d'Amato"
Redevance
des ordures ménagères année 2003 - Jugement
n° 030 6088-5
Audience du 5 juin 2007 - Lecture du 19 juin 2007 -
Tribunal Administratif de la ville de Montpellier
(Hérault)
Lisez
ce jugement dans son intégralité
Commentaire
de Monsieur Georges d'AMATO
Avant la publication de ce jugement, de nombreuses administrations
et organismes publics et personnes morales étaient (peut
être depuis toujours. exonérés de la redevance
des ordures ménagères. Tout en bénéficiant;
du même service rendu, ce manque de taxe était
réparti sur les autres usagers ce service public communal
d'abord et intercommunal ensuite.
Ce jugement a imposé le respect de l'équité
de tous devant les charges publiques. En son temps, cette affaire
a été portée à la connaissance du
public par le Midi Libre du 11 janvier 2008, par La GAZETTE
du 24 au 30 janvier 2008 et enfin par le mensuel très
pertinent " l'Aigoualité pour Tous " , du mois
de juin 2008.
A l'issue de ce jugement et suite à ma
demande écrite, le Président de l'intercommunalité,
monsieur Martin Delord, s'était formellement engagé
par lettre datée du 3 décembre 2007, à
procéder à mon profit au remboursement de la somme
de 100 euros, constituant le montant de la REOM pour l’année
2003.
Dans une volte-face sans fondement, ce responsable
est revenu sur sa décision par lettre du 30 janvier 2008.
Dès le 19 février 2008, j'ai présenté
une requête introductive devant le même Tribunal
en application des articles 911-4 et 921-E de justice administrative.
Celle-ci n'ayant pas abouti, il a été
rendu le 19 décembre, une ordonnance de procédure
juridictionnelle qui m'a été notifiée le
31 janvier 2009. La décision appartient désormais
au Tribunal Administratif qui devra prochainement statuer sur
cette affaire. Il faudra examiner de quelle manière et
comment elle pourra s'appliquer au 3400 foyers recensés
sur l'intercommunalité.
En attendant, l'intercommunalité s'est
assurée le concours d'une Société civile
professionnelle d'avocats du Barreau de Montpellier aux frais
du Contribuable !
Non pas devant une juridiction administrative
comme c'est le cas dans cette affaire, mais en matière
correctionnelle stricte, il est prévu une qualification
à la Loi pénale par le fait ... pour les même
personnes d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque
motif que ce soit UNE EXONÉRATION ou FRANCHISE des droits,
contributions, impôts ou taxes publics en violation des
textes légaux aux en vigueur. Cette infraction emporte
une peine de 5 ans d'emprisonnent de 75000 € d'amende (Article
432-10°-2° du Code pénal ).
Il est bon que vos adhérents connaissent
aussi l'existence de cette infraction délictuelle
Monsieur Georges d'AMATO
Citoyen-Contribuable-Retraité
Monsieur Georges d’AMATO n'est pas adhérant
de notre association.
En 2008, la communauté de communes de l'Aigoual, délibérera
à nouveau , l'exonération de 50 % de la maison
de retraite de Valleraugue à disparue, plusieurs catégories
de redevables sont intégrées à la redevance.
Y a-t-il une volonté
délibérée d'occulter. c'est grâce
à la CADA que nous arriverons à accéder à
des données qui concernent des personnes morales, donc
accessibles à toutes personnes qui en font la demande.
Sommes-nous devant
un abut de position dominante caractérisé ?
CADA_25_sept_20083597-JC.pdf
L'Avis de la CADA sera suivi de la communication
des documents sollicités.
Voila la liste des nouveaux redevable à la REOM, nous considérons
qu'elle n'est toujours
pas exhaustive.
Suivra la redevance 2008
Les nouveaux redevables, à partir de 2008,
contribuent et s'acquittent de leur obligation comme entre autres,
le Parc National des Cévennes, L'ONF, La Gendarmerie, l'Observatoire
Mont Aigoual, le Conseil Général, etc..
Cette rdevance
ne semble toujours ne subir aucun contrôle.
Dans toutes le
communautés de communes, dans le Gard, L'Hérault,
la Lozère, chaque fois que cette redevance est appliquée,
nous pouvons observer qu'aucune réglementation n'encadre
la REOM, les catégories et les tarifs. Sa mise en place
et sa gestion est laissée au bon vouloir de nos élus,
sans aucun contrôle. Ne faut-il pas créer une grille
pour les catégories et les tarifs ?
Les
sercices municipaux, dans chaque mairie établissent la
liste des redevables de sa commune, la transmet à la
communauté de communes qui l'applique. La communauté
de communes fixe les catégories et le tarifs appliquées
à catégorie. Le Trésor Public encaisse.
Personne ne contrôle laissant une voie royale au clientèlisme.
Action
n° 2
2008
Demande de communication de consultation du rôle
de la redevance des ordures ménagères de la Communauté
de commune de l'Aigoual pour l'exercice 2007.
Il sera, à nouveau nécessaire d'encombrer
le rôle de la CADA.
CADA_17_avril_20081459-JC.pdf
Avis favorable,
ne sera pas honoré.
Motif : il
nous est matériellemen impossible d'occulter le nom, prénom
et adresse de chaque personne morale sur une liste qui en comporte
plus de 3500. Nous
demanderons la communication du document suite à l'ocultation
des noms et adresses des personnes physiques. Elle ne sera pas
consentie.
Avec l'Avis de la CADA, nous demanderons sa
consultation au Trésor Public du Vigan. La réponse
a été favorable, (pas de photos, pas de photocopies).
. Suite à sa consultation, la comparaison avec une extraction
de données de l'INSEE qui liste +/- 370 morales dans
les 9 communes de la communauté de communes de l'Aigoual,
des Pages Jaunes de France Télécom.
Nous avions la certitude que de nombreuses éxonérations
persistent.
Le 26 juin 2009 sous le n° 0901737, présentée
par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS CONTRIBUABLES DE
L'AIGOUAL, dont le siège est Le Devois à Saint-Sauveur-Camprieu
(30750), représentée par son président,
M. Rutten ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS CONTRIBUABLES
DE L'AIGOUAL demande au tribunal « la disparition de
toutes les réductions de la redevance d'enlèvement
des ordures ménagères et la mise en adéquation
du service avec les lois en vigueur en ce qui concerne l'établissement
des catégories d'usagers et des tarifs et l'annulation
de la délibération de la communauté de
communes de l'Aigoual fixant les tarifs de la REOM 2008 »
;
elle soutient :- que la délibération attaquée
méconnait le principe d'égalité devant
les charges publiques, certains redevables étant purement
et simplement omis et les tarifs retenus profondément
inégaux en l'absence de toute motivation justifiant
ces inégalités ; que le détoumement de
pouvoir est avéré dès lors que certains
redevables sont exonérés alors que les au11es
sont lourdement frappés ;
- que les rôles 2007 et 2008 comportent l'adresse de
facturation, mais pas l'adresse où |e service est rendu
; que le rôle semble ainsi incomplet ;
- que les catégories d'usagers ainsi que les tarifs
ne sont pas en adéquation avec l'importance du service
rendu ; que les catégories doivent être établies
en fonction de la qualité, de la quantité ou
du volume des déchets rejetés en application
des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général
des collectivités territoriales ;
- que les déchets produits par les activités
des centres de tourisme, campings, mobil homes, artisans,
professions libérales, activités à domicile,
activités agricoles, activités commerciales
et industrielles, administrations, seryices ne sont pas des
déchets ménagers ; qu'ainsi les tarifs et les
catégories des usagers actuels ne correspondent en
rien avec les volumes ou la nature des déchets, en
méconnaissance du principe du pollueur payeur et de
l'importance du service rendu ;
- que la « SCA origine cévemes » est la
seule à payer les déchets en fonction de l'importance
du service rendu basé sur le volume ou le poids des
déchets ;
Le Tribunal Administratif de Nîmes rejette la requête
de l'ADHCA
La
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, à été
un obstacle. Vous allez comprendre pourquoi... Seules les données
relatives aux personnes morales sont communicables. Les
rôles étant établis sous la forme d'un document
papier ne sont pas communicables dans leur intégralité.
Ils rassemblent des personnes physiques et morales. Cette liste
est classée par nom par ordre alphabétique. Toutes
admistrations peuvent refuser la consultation ou la communication
de ce document.
Il est,
en effet matériellemnt impossible d'extraire, les noms des
personnes morales lorsque plusieurs milliers de personnes composent
le compose...
Action
n° 3
2014
Nous
reprenons à zéro ce dossier...
Première
étape : obtenir les délibérarions
Le 1 janvier 2013, la Com Com de l'Aigoual et
la Com Com Vallée Borgne fusionne, sans aucun motif sauf
lisser les tarifs, ces derniers seront augmenté pour les
personnes physiques et fortement diminué pour les administrations
et les artisants a titre d'exemple :
Communauté de communes de l'Aigoual avant
2013: 8 catégories
2012
Garage mécanique - Crèche - Artisan - Entreprise
B.T.P. - Office de tourisme - Profession libérale - Agence
immobilière - Services administratifs (Direction
Départementale de l'Equipement - Parc National des Cévennes
- Office National des Forêts - Services communaux - Centre
de Secours des pompiers - La Poste -
Gendarmerie) * Observatoire Mont Aigoual 185 €
Résidence principale - Résidences
secondaire. 165€
2013 / Lors de la fusion, des disparités existaient
entre les territoires mais tous étaient à la redevance
d'enlèvement des ordures ménagères. Lors
de la préparation budgétaire, le président
a demandé à la commission déchets de travailler
sur l'harmonisation des tarifs.
2013
Services administratif Direction départementale de l'équipement,
Parc national des Cévennes, Office National des Cévennes,
Services communaux, Centre de secours des pompiers, La Poste,
Gendarmerie Observatoire M ont Aigoual, O ffice de Tourisme
: 50 €
Famille/ Résidence secondaire Personne
seule 180€
Communauté
de communes Vallée Borgne avant 2013 : il n'y a que 4
catégories
Particulier : 190€
Gites commerce : 115 €
Camping : 115€ (tous les 6 emplacements)
Restautants Hotel : 200€
Deuxième
étape : obtenir la liste des personnes morales inscrite
au rôle de la REOM
Avis n° 20150880 du
02 avril 2015
Le Trésor Public nous conseillera d'aller
demander l'exécution de l'Avis de la CADA n° 20150880
du 02 avril 2015 à l'émetteur de ce document.
En 2007, le document dénommé rôle
des personnes physiques et morales qui acquittent cette redevance
REOM était un document papier.
Depuis
quelques années, le rôle est dématérialisé,
il est maintenant possible d'accéder aux données communicables,
comme la liste des personnes morales,dans le respect de La Loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Le Trésor Public nous conseillera d'aller
demander l'exécution de l'Avis de la CADA n° 20150880
du 02 avril 2015 à l'émetteur de ce document.
Le
07/07/2015 la Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes
nous transmettra le rôle REOM 2014, dans le respect de la
Loi de 1978, avec uniquement les personnes morales.
Suite à sa commnication, la comparaison avec
une extraction de données de l'INSEE qui liste +/- 370 morales
dans les 9 communes de la communauté de communes de l'Aigoual,
des Pages Jaunes de France Télécom.et des fichiers
de la PAC, nous avons pu constater que beaucoup de personnes morales
semblaient être exonérés et que plusieurs catégories
de redevables ne sont toujours pas intégrer au rôle.
La liste des récipiants de ces aides de la PAC sont accessibles
sur internet. De plus en vérifiant la délibération
de la communauté de communes de Causses-Aigoual-Cévennes,
plusieurs des décisionaires sont des personnes morales qui
ne figurent pas dans le rôle REOM.
Troisième
étape : Dépôt d'une plainte devant le Procureur
de la République d'Ales
Question
au gouvernement
La
mise en place de cette taxe ou redevance est-elle laissée
au bon vouloir de nos élus, sans aucun contrôle ?
Association
Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel
0467826111.
Site internet : http://www.acca.eu,
Email: adhca@live.fr
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